La taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes a été remplacée, depuis le 1er janvier 2009, par la Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE). >> Délibération n°10.098

Elle  s'applique aux supports publicitaire fixes, extérieures et visibles d'une voir publique. Ces supports peuvent être un dispositif publicitaire, une enseigne ou une pré-enseigne. 

Chaque commerce doit ainsi adresser à la mairie une déclaration indiquant les surfaces de ses enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires, situées sur l'ensemble de la commune. Le montant de la taxe pourra en conséquence être évalué.

► Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE) :

Dossier à transmettre dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression d'un support publicitaire à l'aide du formulaire suivant :
TLPE : accéder au formulaire de déclaration (cerfa 15702*02)

Dossier à déposer ou envoyer à la Mairie de Saint-Priest, Service des finances,
place Charles Ottina - BP 330 - 69801 SAINT-PRIEST Cedex

Tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie (publique ou privée), ouverte à la circulation publique.

Ceux-ci sont répartis en trois catégories :

• Les dispositifs publicitaires : à savoir tout support susceptible de contenir une publicité. Constitue une publicité (art L.581-3 CE), à l'exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images, sont assimilés à des publicités.
• Les enseignes : à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ( au sens juridique du terme, soit bâtiments et terrains) et relative à une activité qui s'y exerce.
• Les pré-enseignes : à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Schéma de définition des emplacements publicitaires

◢ Les tarifs en vigueur

A Saint-Priest, les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 12 m² sont exonérées. Hors exonérations légales, aucun autre allègement n'est possible : tous les autres dispositifs publicitaires sont passibles de la TLPE, et notamment les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m².