Déclarer vos enseignes publicitaires. La taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes a été remplacée, depuis le 1er janvier 2009, par la Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE). Chaque commerce doit ainsi adresser tous les ans à la mairie une déclaration indiquant les surfaces de ses enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires, situées sur l'ensemble de la commune. Le montant de la taxe pourra en conséquence être évalué.
Les formulaires ci-dessous vous permettront de faire votre ou vos déclarations
Formulaire de déclaration de pose de supports publicitaires
Formulaire de déclaration d'enlèvement de supports publicitaires
Dossier à déposer ou envoyer à la Mairie de Saint-Priest, Service des finances,
place Charles Ottina - BP 330 - 69801 SAINT-PRIEST Cedex
Que déclarer ?
Tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie (publique ou privée), ouverte à la circulation publique.
Ceux-ci sont répartis en trois catégories :
Les dispositifs publicitaires : à savoir tout support susceptible de contenir une publicité. Constitue une publicité (art L.581-3 CE), à l'exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images, sont assimilés à des publicités.- Les enseignes : à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ( au sens juridique du terme, soit bâtiments et terrains) et relative à une activité qui s'y exerce.
- Les pré-enseignes : à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Schéma de définition des emplacements publicitaires
Le régime applicable en 2012 ?
A Saint-Priest, les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 12 m² sont exonérées. Hors exonérations légales, aucun autre allègement n'est possible : tous les autres dispositifs publicitaires sont passibles de la TLPE, et notamment les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m².
Le tarif de base instauré à Saint-Priest est le tarif de droit commun, la taxe s'applique par m² et par an à la superficie utile des supports. Elle prend en compte la somme des supports apposés sur un établissement ou disposés sur un terrain.
La taxe s'échelonnant de la manière suivante :
| Panneaux publicitaires et Pré-enseignes | Enseignes | |||
| Affichage non numérique | Affichage numérique | < 12 m2 | de 12 m2 à 50 m2 | > 50 m2 |
| 15€ / m2 | 45€ / m2 | Exonération totale | 30€ / m2 | 60€ / m2 |
Même si vous n'êtes pas susceptible de taxation, la loi oblige à une déclaration annuelle, au plus tard le 1er mars de l'année en cours.
Service des finances
Mairie de Saint-Priest,
place Charles Ottina
BP 330
69801 SAINT-PRIEST Cedex
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