- Bassin inférieur ou égal à 10 m2 = Aucune formalité
NB : Les projets dispensés de formalité doivent tout de même respecter le règlement. - Bassin supérieur à 10 m2
→ Déclaration préalable : cerfa DP
→ Nombre d'exemplaires à déposer : 5
→ Délai d'instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt
Les principales règles à respecter en fonction des différentes zones du PLU-H :
Fiches pratiques en cours de mise à jour
Pour connaître dans quelle zone votre terrain se situe, rendez vour sur
https://pluh.grandlyon.com