Vous avez un projet ? Que l'on habite une maison individuelle ou un appartement en copropriété, un certain nombre de règles d'urbanisme s'imposent. Le point sur quelles autorisations pour quels travaux.
*DP = Déclaration préalable / PC = Permis de construire / PA = Permis d'aménager / PD = Permis de démolir Renseignements : service urbanisme de la Ville - Tél. 04 72 23 48 48
Bassin inférieur ou égal à 10 m2 = Aucune formalité NB : Les projets dispensés de formalité doivent tout de même respecter le règlement.
Bassin supérieur à 10 m2 → Déclaration préalable : cerfa DP → Nombre d'exemplaires à déposer : 5 → Délai d'instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt
Les principales règles à respecter en fonction des différentes zones du PLU-H : Fiches pratiques en cours de mise à jour
Construction supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2de surface de plancher et d'emprise au sol → Déclaration préalable : formulaire cerfa DP → Nombre d'exemplaires à déposer : 5 → Délai d'instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt
Supérieure à20m2 → Permis de construire : formulaire cerfa PC → Nombre d'exemplaires à déposer : 7 → Délai d'instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt
Si remplacement à l'identique, aucune démarche n'est nécessaire
Terrasse non couverte de plain pied sans surélévation = aucune formalité
Terrasse surélevée, véranda ou pergola bioclimatique < à 20m2 → Déclaration préalable : cerfa DP → Nombre d'exemplaires à déposer : 5 → Délai d'instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt
Terrasse surélevée, véranda ou pergola bioclimatique > à 20m2 → Permis de construire : cerfa PC → Nombre d'exemplaires à déposer : 7 → Délai d'instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt
Si remplacement des tuiles à l'identique = aucune formalité
Toute modification de l'aspect extérieur des constructions est soumis à une déclaration préalable → Déclaration préalable : cerfa DP sur maison individuelle / cerfa DP sur immeuble/copro → Nombre d'exemplaires à déposer : 5 → Délai d'instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt
Extension d'une construction inférieure à 20m2 de surface de plancher et d'emprise au sol → Déclaration préalable : cerfa DP → Nombre d'exemplaires à déposer : 5 → Délai d'instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt
Extension d'une construction entre 20 et 40m2 de surface de plancher et d'emprise au sol (si l'extension ne conduit pas à dépasser le seuil de 150m2 de surface plancher)
> Construction située en zone U du PLU-H = Déclaration préalable → Déclaration préalable : cerfa DP → Nombre d'exemplaires à déposer : 5 → Délai d'instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt
> Construction située dans les autres zones = Permis de construire → Permis de construire : cerfa PC → Nombre d'exemplaires à déposer : 7 → Délai d'instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt
Extension d'une construction entre 20 et 40m2 de surface de plancher et d'emprise au sol (si l'extension conduit à dépasser le seuil de 150m2 de surface plancher) → Permis de construire : cerfa PC → Nombre d'exemplaires à déposer : 7 → Délai d'instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt
Extension supérieure à 40m2de surface de plancher ou d'emprise au sol → Permis de construire : cerfa PC → Nombre d'exemplaires à déposer : 7 → Délai d'instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt
La création ou modification d'une clôture, d'un portail doit être signalé à la mairie. → Déclaration préalable : cerfa DP sur maison individuelle / cerfa DP sur immeuble/copro → Nombre d'exemplaires à déposer : 5 → Délai d'instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt
Dans le cadre de la réforme de l'urbanisme, un permis de démolir est exigé dans les secteurs ABF, sauvegardés. Sur le reste du territoire, le conseil municipal se prononce par délibération. Le conseil municipal de Saint-Priest a approuvé, par délibération du 26 septembre 2007, la systématisation du dépôt de permis de démolir sur l'ensemble du territoire.
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer et suivre l’instruction des autorisations d’urbanisme (Déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, etc.) sur une plateforme dédiée. Le dépôt par courriel n’est pas admis. [PDF] Notice explicative : comment déposer un dossier en ligne
Depuis le 16 juillet 2019, la plateforme de services numériques de l’agglomération lyonnaise Toodego vous permet de déposer une demande en ligne de renseignement d’urbanisme et d’obtenir sous un délai très court un document d’information sur le droit de l’urbanisme opposable : CLIQUEZ-ICI. Pour accéder au service, vous devrez vous connecter avec votre compte FranceConnect ou créer un compte spécifique GRANDLYON CONNECT et renseigner la (ou les) référence(s) cadastrale(s) du terrain sur lequel porte votre demande.
Besoin des conseils d’un architecte ?
Que ce soit pour construire, agrandir ou rénover, sachez que vous pouvez bénéficier des conseils gratuits d’un architecte conseiller du CAUE Rhône Métropole. Celui-ci peut en effet constituer une aide précieuse à la fois source d’informations, d’idées et d’ouverture. Dans le cadre d’un ou plusieurs rendez-vous gratuits, l’architecte du CAUE pourra vous aider à concevoir votre projet. Si votre projet se situe dans un Périmètre d’intérêt patrimonial (PIP), nous vous invitons fortement à concevoir celui-ci avec l’aide d’un architecte. Prendre rendez-vous au 04 72 07 44 55. Plus d’infos sur www.caue69.fr
► La numérotation des habitations
La numérotation des habitations est effectuée et déterminée par les services municipaux et concerne les voies publiques ou privées.
⇒ Dans quels cas faut-il faire une demande de numérotation ? Afin d'éviter tout problème de distribution du courrier ou d'intervention des services de secours, la demande de délivrance d'un nouveau numéro de voirie est nécessaire si vous venez de faire construire une maison.
⇒ Faire sa demande de numérotage En envoyant un courrier à l’attention de Monsieur le Maire / Service Urbanisme ou en contactant le secrétariat de la DADT au 04 72 23 49.38
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour toute information concernant les règles d’urbanisme applicables sur la commune et les démarches à accomplir pour vos projets de travaux et de construction.
Le droit de préemption (DPU)
Qu'est ce que le droit de préemption urbain, mon bien est-il concerné ?
Grands projets
Qu'ils soient sociaux, environnementaux, ou d'aménagement, découvrez les grands projets qui dessinent la ville de demain.
Les Etablissements Recevant du Public (ERP)
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent être conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie : procédures d'autorisation de travaux.
Environnement et risques
Information sur les risques naturels et technologiques et les différents plan de prévention mis en place
Logement
Les différents programmes d'action en faveur de l'habitat et du logement.