Vous avez un projet ? Que l'on habite une maison individuelle ou un appartement en copropriété, un certain nombre de règles d'urbanisme s'imposent. Le point sur quelles autorisations pour quels travaux.

◢ Votre projet concerne :

*DP = Déclaration préalable / PC = Permis de construire / PA = Permis d'aménager / PD = Permis de démolir
Renseignements : service urbanisme de la Ville - Tél. 04 72 23 49 38

  • Surface inférieure à 5 m = aucune formalité.
  • Construction supérieure  à 5m2 et inférieure à 20m2 de surface de plancher et d'emprise au sol
    → Déclaration préalable : cerfa 13703*07 
    → Nombre d'exemplaires à déposer : 5
    → Délai d'instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt
  • Supérieure à 20m2
    → Permis de construire : cerfa 13406*07 
    → Nombre d'exemplaires à déposer : 7
    → Délai d'instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt
  • Bassin inférieur ou égal à 10 m2 = Aucune formalité
    NB : Les projets dispensés de formalité doivent tout de même respecter le règlement.
  • Bassin supérieur à 10 m2
    → Déclaration préalable : cerfa 13703*07 
    → Nombre d'exemplaires à déposer : 5
    → Délai d'instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt

Les principales règles à respecter en fonction des différentes zones du PLU-H :
+ PISCINE EN ZONE Uri2a
+ PISCINE EN ZONE Uri2b
+ PISCINE EN ZONE Uri2c
+ PISCINE EN ZONE Uri2d

Pour connaître dans quelle zone votre terrain se situe, rendez vour sur
https://pluh.grandlyon.com

  • Si remplacement à l'identique, aucune démarche n'est nécessaire
  • Création ou changement :
    → Déclaration préalable : cerfa 13703*07 (sur maison individuelle) / cerfa 13404*07 (sur immeuble/copro)
    → Nombre d'exemplaires à déposer : 5
    → Délai d'instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt
  • Terrasse non couverte de plain pied sans surélévation = aucune formalité
  • Terrasse surélevée, véranda ou pergola bioclimatique < à 20m2
    → Déclaration préalable : cerfa 13703*07 

    → Nombre d'exemplaires à déposer : 5
    → Délai d'instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt
  • Terrasse surélevée, véranda ou pergola bioclimatique > à 20m2
    → Permis de construire : cerfa 13406*07 
    → Nombre d'exemplaires à déposer : 7
    → Délai d'instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt
  • Si remplacement des tuiles à l'identique = aucune formalité
  • Toute modification de l'aspect extérieur des constructions est soumis à une déclaration préalable
    → Déclaration préalable : cerfa 13703*07 (sur maison individuelle) / cerfa 13404*07 (sur immeuble/copro)
    → Nombre d'exemplaires à déposer : 5
    → Délai d'instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt
  • Extension d'une construction inférieure à 20m2  de surface de plancher et d'emprise au sol
    → Déclaration préalable : cerfa 13703*07

    → Nombre d'exemplaires à déposer : 5
    → Délai d'instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt 
  • Extension d'une construction entre 20 et 40m2 de surface de plancher et d'emprise au sol
    (si l'extension ne conduit pas à dépasser le seuil de 150m2 de surface plancher)

    > Construction située en zone U du PLU-H = Déclaration préalable
    → Déclaration préalable : cerfa 13703*07
    → Nombre d'exemplaires à déposer : 5
    → Délai d'instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt

    > Construction située dans les autres zones = Permis de construire
    → Permis de construire : cerfa 13406*07 
    → Nombre d'exemplaires à déposer : 7
    → Délai d'instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt
  • Extension d'une construction entre 20 et 40m2 de surface de plancher et d'emprise au sol
    (si l'extension conduit à dépasser le seuil de 150m2 de surface plancher)
    → Permis de construire : cerfa 13406*07 
    → Nombre d'exemplaires à déposer : 7
    → Délai d'instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt
  • Extension supérieure à 40m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol
    → Permis de construire : cerfa 13406*07 

    → Nombre d'exemplaires à déposer : 7
    → Délai d'instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt

Dans le cadre de la réforme de l'urbanisme, un permis de démolir est exigé dans les secteurs ABF, sauvegardés.
Sur le reste du territoire, le conseil municipal se prononce par délibération. Le conseil municipal de Saint-Priest a approuvé, par délibération du 26 septembre 2007, la systématisation du dépôt de permis de démolir sur l'ensemble du territoire.

► Permis de démolir : Cerfa n° 13405*06

>> Pour aller plus loin, consultez : service-public.fr

Besoin des conseils d’un architecte ?

Que ce soit pour construire, agrandir ou rénover, sachez que vous pouvez bénéficier des conseils gratuits d’un architecte conseiller du CAUE Rhône Métropole. Celui-ci peut en effet constituer une aide précieuse à la fois source d’informations, d’idées et d’ouverture.
Prendre rendez-vous au 04 72 07 44 55. Plus d’infos sur www.caue69.fr

Quand faut il faire appel à un architecte ?

Vous pourriez être intéressé par...
  • Urbanisme

    Urbanisme

    Le service urbanisme se tient à votre disposition pour toute information concernant les règles d’urbanisme applicables sur la commune et les démarches à accomplir pour vos projets de travaux et de construction.

  • Le droit de préemption (DPU)

    Le droit de préemption (DPU)

    Qu'est ce que le droit de préemption urbain, mon bien est-il concerné ?

  • Grands projets

    Grands projets

    Qu'ils soient sociaux, environnementaux, ou d'aménagement, découvrez les grands projets qui dessinent la ville de demain.

  • Les Etablissements Recevant du Public (ERP)

    Les Etablissements Recevant du Public (ERP)

    Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent être conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie : procédures d'autorisation de travaux.

  • Environnement et risques

    Environnement et risques

    Information sur les risques naturels et technologiques et les différents plan de prévention mis en place

  • Bien se loger à Saint-Priest

    Bien se loger à Saint-Priest

    Les différents programmes d'action en faveur de l'habitat et du logement.