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Les Etablissements Recevant du Public (ERP)

Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet d’une autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux règles de sécurité incendie.

◢ Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ?

La commune de Saint-Priest compte quelque 1 000 établissements recevant du public (ERP), qui englobent des activités publiques et privées aussi diverses que des groupes scolaires, des commerces de proximité, des grands centres commerciaux, des restaurants, des établissements sportifs, des collèges et lycées, des cabinets médicaux, des pharmacies ou encore des show-rooms professionnels…

Ces ERP bénéficient d’une règlementation spécifique en matière de sécurité incendie et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le responsable de chaque établissement est en effet le garant de la sécurité du public se rendant dans son établissement et doit permettre l’accès à toute personne, quel que soit son handicap. C’est pourquoi la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP sont soumis à diverses autorisations administratives.

◢ Les obligations

Avant de vous engager dans l’achat d’un ERP ou d’en reprendre la gestion, vous devez connaître la situation de l’établissement au regard de la règlementation sur les ERP (sécurité incendie et accessibilité des personnes handicapées notamment). Avant toute ouverture au public de votre établissement, vous devrez avoir obtenu l’accord préalable du Maire.

◢ Projet de travaux

Si vous envisagez une réfection de façade, une installation d’enseigne ou des travaux intérieurs, vous devez déposer un dossier en mairieMême si les travaux envisagés peuvent sembler anodins, il est important de s’assurer au préalable de la faisabilité réglementaire du projet auprès du service Urbanisme de la Ville. Votre projet pourra alors être soumis à permis de construire, à déclaration préalable ou à autorisation de travaux

Si les travaux envisagés nécessitent le dépôt d’un permis de construire :

Exemple : Construction ou extension d’un bâtiment comprenant un ERP ; changement de destination d’un bâtiment comprenant un ERP et modification des façades.
La demande de permis de construire tient lieu de demande d’autorisation au titre des ERP. Le permis de construire comprend alors un « volet spécifique ERP ».

Si les travaux envisagés nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable (pour modification d’aspect extérieur) :

La déclaration préalable ne tient pas lieu de demande de travaux au titre des ERP et une demande spécifique d’autorisation de travaux (AT cerfa 13824*04) doit être déposée en parallèle.

Si les travaux ne concernent que des travaux d’aménagements intérieurs

Une demande spécifique d’autorisation de travaux (AT cerfa 13824*04) doit être déposée.

BON À SAVOIR

⇒ Installation / modification / Pose d’une enseigne

Demande d’autorisation à effectuer auprès du service économie.
+ d’infos : Déclarer vos enseignes publicitaires.
Tous les ERP, quelle que soit leur taille, petits commerces compris, sont soumis aux mêmes réglementations.

OÙ DÉPOSER MON DOSSIER ?

Dépôt du dossier en mairie ou envoi par pli recommandé avec AR.
Un récépissé de dépôt vous sera délivré dans le délai d’un mois qui suit la date de dépôt.

Délai d’instruction :
– Permis de construire – ERP: 5 mois
– Autorisation de Travaux: 4 mois