Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet d’une autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux règles de sécurité incendie.

QU'EST-CE QU'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ?

Constituent des établissements recevant du public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non (Art. R123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation). 
Les ERP sont classés en types et catégories selon la nature de l'activité réalisée et l'importance du public accueilli


LES OBLIGATIONS

Avant de vous engager dans l'achat d'un ERP ou d'en reprendre la gestion, vous devez connaître la situation de l'établissement au regard de la règlementation sur les ERP (sécurité incendie et accessibilité des personnes handicapées notamment). Avant toute ouverture au public de votre établissement, vous devrez avoir obtenu l'accord préalable du Maire.

  • Si les travaux envisagés nécessitent le dépôt d’un permis de construire :
    La demande de permis de construire tient lieu de demande d’autorisation au titre des ERP. Le permis de construire comprend alors un « volet spécifique ERP ».
     
  • Si les travaux envisagés nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable (pour modification d’aspect extérieur) :
    La déclaration préalable ne tient pas lieu de demande de travaux au titre des ERP et une demande spécifique d’autorisation de travaux (AT cerfa 13824*04) doit être déposée en parallèle.
     
  • Si les travaux ne concernent que des travaux d’aménagements intérieurs, une demande spécifique d’autorisation de travaux (AT cerfa 13824*04) doit être déposée.

 

Où déposer mon dossier ?

Dépôt du dossier en mairie ou envoi par pli recommandé avec AR.
Un récépissé de dépôt vous sera délivré dans le délai d'un mois qui suit la date de dépôt.

Délai d'instruction :
- Permis de construire - ERP: 5 mois
- Autorisation de Travaux: 4 mois

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