Qu'est que le droit de préemption urbain (DPU) ?
Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil de maîtrise foncière publique permettant à une personne publique d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.
◢ Je suis propriétaire d'un bien immobilier
► Mon bien est-il concerné par le droit de préemption urbain simple ou renforcé ?
Pour savoir si votre bien est concerné, il suffit de consulter le site internet du PLUH de la Métropole de Lyon
https://pluh.grandlyon.com.
→ Toutes les parcelles en zone U et AU sont en DPU simple.
→ Les parcelles concernées par le DPU renforcé sont représentées sur la carte « Périmètres reportés au PLUH ».
Il s’agit des copropriétés Bellevue, Les Alpes, Ermitage et Beauséjour.
► Vendre un bien concerné par le DPU : quelles démarches ?
Si le bien immobilier que vous souhaitez vendre se situe sur une zone de la commune où existe un droit de préemption urbain, vous devez adresser une déclaration d'intention d'aliéner ou "DIA".
Qu'est ce que la déclaration d’intention d’aliéner ou « DIA » :
C'est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (en l'occurence la Métropole de Lyon) son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente.
Comment déposer une déclaration d'intention d'aliéner ?
La Déclaration d'intention d'aliéner ou DIA doit être déposée en mairie en 4 exemplaires (formulaire 10072*2 et les pièces annexes dont un plan cadastral).
Elle est instruite par la Ville qui la transmet avec son avis à la Métropole de Lyon (compétente en matière de préemption).
→ Délai d'instruction de la Métropole : 2 mois à réception en mairie
Déposez directement votre DIA en ligne
À compter du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer une DIA dans un format dématérialisé sur une des 59 communes de la Métropole de Lyon sur le site internet :
https://dia.grandlyon.com/gnau/#/
Vous trouverez alors une aide vous permettant de créer un compte et de vous connecter, en cliquant sur le bouton « information sur la saisie de dossier ».
◢ Je suis propriétaire d'un fonds de commerce
► Mon bien est-il concerné par le droit de préemption ?
Droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux
Consultez la délibération avec la liste des rues et le plan :
Télécharger la Délibération n° 08.151 du 6/11/2008
► Comment déposer une déclaration cession de fonds de commerce ?
La Déclaration de cession de fonds de commerce est à déposer en mairie en 2 exemplaires (formulaire 13644*2). Elle est instruite par la Ville.
→ Délai d'instruction : 2 mois à réception en mairie
Urbanisme
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour toute information concernant les règles d’urbanisme applicables sur la commune et les démarches à accomplir pour vos projets de travaux et de construction.
Plan Local d'urbanisme et de l'Habitat (PLU-H)
Le Plan Local d'urbanisme et de l'Habitat organise le cadre de vie à l'intérieur du Grand Lyon. Il dessine le visage de la ville de demain...
Enquêtes et concertations
En urbanisme, le public peut être invité à donner son avis sur des projets d'aménagement, de règlement ou de zonage. Retrouvez la liste des enquêtes publiques et consultations en cours.
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Qu'ils soient sociaux, environnementaux, ou d'aménagement, découvrez les grands projets qui dessinent la ville de demain.
HÔTEL DE VILLE