Qu'est ce que le droit de préemption urbain ? Mon bien est-il concerné ?

Qu'est que le droit de préemption urbain (DPU) ?

Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil de maîtrise foncière publique permettant à une personne publique d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.


◢ Je suis propriétaire d'un bien immobilier

► Mon bien est-il concerné par le droit de préemption urbain simple ou renforcé ?

Pour savoir si votre bien est concerné, il suffit de consulter le site internet du PLUH de la Métropole de Lyon
https://pluh.grandlyon.com.

→ Toutes les parcelles en zone U et AU sont en DPU simple.
→ Les parcelles concernées par le DPU renforcé sont représentées sur la carte « Périmètres reportés au PLUH ».
Il s’agit des copropriétés Bellevue, Les Alpes, Ermitage et Beauséjour.

 

► Vendre un bien concerné par le DPU : quelles démarches ?

Si le bien immobilier que vous souhaitez vendre se situe sur une zone de la commune où existe un droit de préemption urbain, vous devez adresser une déclaration d'intention d'aliéner ou "DIA".

Qu'est ce que la déclaration d’intention d’aliéner ou « DIA »  :

C'est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (en l'occurence la Métropole de Lyon) son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente.
 

Comment déposer une déclaration d'intention d'aliéner ?

La Déclaration d'intention d'aliéner ou DIA doit être déposée en mairie en 4 exemplaires (formulaire 10072*2 et les pièces annexes dont un plan cadastral).
Elle est instruite par la Ville qui la transmet avec son avis à la Métropole de Lyon (compétente en matière de préemption).
→ Délai d'instruction de la Métropole : 2 mois à réception en mairie 


◢ Je suis propriétaire d'un fonds de commerce

► Mon bien est-il concerné par le droit de préemption ?

Droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux
Consultez la délibération avec la liste des rues et le plan :
Télécharger la Délibération n° 08.151 du 6/11/2008

 

► Comment déposer une déclaration cession de fonds de commerce ?

La Déclaration de cession de fonds de commerce est à déposer en mairie en 2 exemplaires (formulaire 13644*2). Elle est instruite par la Ville.
→ Délai d'instruction : 2 mois à réception en mairie 

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