Habitat indigne – Permis de louer

Vous êtes locataire et rencontrez des problèmes techniques dans votre logement ?

Dans le cadre du dispositif métropolitain de lutte contre l’habitat indigne, la Ville accompagnée de l’association ALPIL, peut réaliser une visite à domicile de votre logement et constater les différents désordres, en lien avec le Règlement Sanitaire Départemental (pouvoirs de Police du Maire) et le décret Décence entré en vigueur le 30 janvier 2002.

Si vous êtes locataires du parc privé et que vous rencontrez des désordres importants dans votre logement (humidité, moisissures, problèmes électriques, infiltration permanente, ect.),

• Vous devez en informer votre propriétaire ou la Régie par courrier avec accusé réception.
• En cas de non réponse de leur part, vous pouvez contacter le service Habitat Logement de la Ville pour envisager les suites à donner.
  Tél. : 04 72 23 49 57 ou sur habitatlogement@mairie-saint-priest.fr

Dans cette démarche, l’objectif de la Ville est d’accompagner au mieux les locataires et les propriétaires dans la réalisation des travaux, pour un logement sain et conforme à la règlementation.

◢ Signalez un problème de logement

Accessible depuis un smartphone ou un ordinateur, la plateforme gratuite Histologe permet d’améliorer la prise en charge du mal-logement.

Moisissures, fissures importantes, installations électriques dangereuses, nuisibles… Vous êtes locataires ou propriétaires et vous rencontrez des problèmes dans votre logement ?
La Métropole de Lyon et ses partenaires expérimentent un guichet unique, Histologe, pour réceptionner les situations de mal logement.
En quelques clics, décrivez vos problèmes et déposez vos documents sur la plateforme :
histologe.beta.gouv.fr
Votre dossier est ensuite transmis aux services compétents.

Pour toutes questions, contactez l’équipe métropolitaine de l’habitat (EMHA) au 04 26 83 97 82 / emha@grandlyon.com

Histologe est un service public permettant de faciliter la détection, le signalement, l’évaluation, l’envoi d’alertes et le suivi des logements pour accélérer la prise en charge du mal logement. Cette prise en charge englobe l’espace de vie, le confort du logement, la propreté du logement, l’état du bâtiment ainsi que la sécurité des occupants.

La Ville met en œuvre le permis de louer sur l’ensemble immobilier Bellevue

Le 29 septembre 2022, la Ville a décidée de mettre en place le Permis de Louer sur l’ensemble immobilier Bellevue, en raison de la dégradation croissante de cette copropriété et des difficultés rencontrées par de nombreux locataires dans leur logement.

Le permis de louer est un outil de lutte contre l’Habitat indigne et a pour objectif de vérifier que les logements respectent les critères de décence et de salubrité avant toute mise en location ; qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des futurs occupants.

Ainsi, à compter du 1er décembre 2022, tous propriétaires ou gestionnaires professionnels d’un logement situé sur l’ensemble immobilier Bellevue, et souhaitant mettre son logement en location, devra demander une autorisation préalable en Mairie. Cette demande est obligatoire pour une 1ère mise en location et lors de toute remise en location suite à un changement de locataire.

Permis de louer : Comment faire la demande ?

Le propriétaire peut demander l’autorisation préalable à la mise en location de son logement :

Directement en ligne via Toodego

Ou en téléchargeant le Cerfa n°15652 (disponible en version papier à l’accueil de la Mairie).
Dépôt du Cerfa renseigné à l’accueil de la mairie, avec les documents justificatifs demandés.

Le dossier doit être accompagnés des documents suivants en cours de validité : 

• Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
• Diagnostic amiante
• Constat des risques d’exposition au plomb
• Etat de l’installation intérieure gaz
• Etat de l’installation intérieure électrique
• Etat des risques et pollutions

La Ville dispose d’un mois pour instruire la demande d’autorisation et prendre un arrêté autorisant ou non à mettre le logement en location. Une visite du logement pourra être demandée pour vérifier la conformité avec les normes de décence.

En cas de non-respect des procédures, les propriétaires bailleurs s’exposent à un rappel à l’ordre des services de l’Etat et, le cas échéant, à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€.

Pour toute question, contacter le service Habitat Logement au 04 72 23 48 19.