Si vous êtes un commerce ou une entreprise de Saint-Priest, quelques informations importantes à suivre en matière publicitaire.

Déclarer vos enseignes publicitaires. La taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes a été remplacée, depuis le 1er janvier 2009, par la Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE). Chaque commerce doit ainsi adresser tous les ans à la mairie une déclaration indiquant les surfaces de ses enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires, situées sur l'ensemble de la commune. Le montant de la taxe pourra en conséquence être évalué.

Les formulaires ci-dessous vous permettront de faire votre ou vos déclarations
formulaire de déclaration de pose de supports publicitaires
formulaire de déclaration d'enlèvement de supports publicitaires

Dossier à déposer ou envoyer à la Mairie de Saint-Priest, Service des finances,
place Charles Ottina - BP 330 - 69801 SAINT-PRIEST Cedex

 


Que déclarer ?

Tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie (publique ou privée), ouverte à la circulation publique.

Ceux-ci sont répartis en trois catégories :

  • Les dispositifs publicitaires : à savoir tout support susceptible de contenir une publicité. Constitue une publicité (art L.581-3 CE), à l'exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images, sont assimilés à des publicités.
  • Les enseignes : à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ( au sens juridique du terme, soit bâtiments et terrains) et relative à une activité qui s'y exerce.
  • Les pré-enseignes : à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Schéma de définition des emplacements publicitaires


 

Le régime applicable en 2012 ?

A Saint-Priest, les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 12 m² sont exonérées. Hors exonérations légales, aucun autre allègement n'est possible : tous les autres dispositifs publicitaires sont passibles de la TLPE, et notamment les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m².

Le tarif de base instauré à Saint-Priest est le tarif de droit commun, la taxe s'applique par m² et par an à la superficie utile des supports. Elle prend en compte la somme des supports apposés sur un établissement ou disposés sur un terrain.

La taxe s'échelonnant de la manière suivante :

Panneaux publicitaires
et Pré-enseignes
Enseignes
Affichage
non numérique

Affichage
numérique

< 12 m2
de 12 m2
à 50 m2

> 50 m2
15€ / m2 45€ / m2 Exonération
totale
30€ / m2
60€ / m2

 

Même si vous n'êtes pas susceptible de taxation, la loi oblige à une déclaration annuelle, au plus tard le 1er mars de l'année en cours.

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