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Faciliter les relations entre propriétaires privés et locataires !

La Ville de Saint-Priest propose aux propriétaires bailleurs, de prendre à leur charge le coût de l'assurance de la garantie des risques locatifs (GRL) - couvrant d'éventuels impayés de loyers et de charges - et de permettre ainsi à des ménages modestes d'obtenir un logement sur le parc privé.

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De quoi s'agit-il ?

Le contrat d'assurance GRL souscrit par le propriétaire privé couvre :

• les impayés de loyer, charges comprises (dans la limite de 2 000 € mensuel à l’entrée dans les lieux), pendant toute la durée du bail ou les indemnités d'occupation acquises jusqu'au départ du locataire dans la limite d'un plafond de 70 000 euros (frais de procédures contentieuses incluses).

• le coût des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations locatives constatées au départ du locataire après application d'une franchise égale à un mois de loyer, hors charges, dans la limite d'un plafond de 7 700 euros TTC (3 500 euros TTC pour les meublés).

• les honoraires d'huissiers de justice et d'avocats ainsi que les frais annexes des procédures judiciaires, dans la limite du plafond commun, avec la garantie loyers impayés.

• un suivi personnalisé du locataire en impayé, réalisé par le collecteur Action Logement sur délégation de l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL) afin d'analyser sa situation sociale et financière et de mettre en place un plan de remboursement adapté. Le locataire reste tenu au paiement de son loyer courant.

La Ville de SAINT-PRIEST souhaite dynamiser la GRL sur son territoire en remboursant durant trois ans la prime d'assurance versée par le propriétaire (dans la limite de 280 € par an).
A ce titre, elle a décidé de contractualiser avec ses partenaires l'APAGL, AMALLIA et Entreprises-Habitat, la mise en œuvre sur son territoire du dispositif de la Garantie des Risques Locatifs (GRL), en créant le dispositif SAINT-PRIEST GRL.

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A qui s'adresse t-il ?

Il s'adresse aux propriétaires privés et aux locataires souhaitant contracter un bail pour un logement situé sur le territoire de la Ville de SAINT-PRIEST.

Pour bénéficier du remboursement de sa prime d'assurance par la Ville de SAINT-PRIEST (dans la limite de 280 € par an), le bailleur privé doit louer son bien à des personnes dont les ressources représentent au moins deux fois le montant du loyer et des charges, et relevant de l'une des situations suivantes :

• Avoir moins de 30 ans,

ou

• Être en recherche d’emploi ou en situation précaire,

ou

• Avoir des revenus fiscaux ne dépassant pas un plafond de ressources équivalent aux plafonds de ressources PLS (à consulter sur les sites internet d’Entreprises-Habitat ou d’AMALLIA)

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Que dois-je faire ?

Si je suis propriétaire :
Après avoir vérifié que mon locataire dispose de ressources au moins équivalentes à deux fois le montant du loyer et des charges, je fais valider mon dossier de location par AMALLIA ou Entreprises-Habitat m'ouvrant ainsi le droit au remboursement de la prime d'assurance GRL. Une fois mon dossier de location validé, je prends rendez vous avec le locataire pour signer le bail. Je souscris, le même jour, un contrat d'assurance GRL auprès de l'assureur de mon choix (cette liste pourra vous être remise par AMALLIA ou Entreprises-Habitat, elle est aussi disponible auprès du service logement de la ville de Saint-Priest, ou sur le site www.grl.fr), puis je prends contact avec la Ville de Saint-Priest pour signer la Convention d'engagements.

Si je suis locataire :
Parlez de la GRL à vos bailleurs potentiels…
Que vous soyez célibataire ou chef de famille, étudiant ou retraité, libéral ou salarié…vous avez tous besoin d’un toit pour vivre ou abriter vos proches. Mais face à la crise du logement vous rencontré des difficultés croissantes à convaincre les propriétaires. Afin de faciliter l’accès au logement locatif privé sur son territoire, la Ville de Saint-Priest s’engage à vos côtés en proposant à votre futur propriétaire le remboursement de la prime d’assurance GRL (sous les conditions citées ci-dessus). Avec ce contrat d’assurance GRL vous n’avez pas besoin de garant.

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A qui dois-je m'adresser ?

Que je sois propriétaire privé ou locataire je peux m'adresser au :

Service Logement de la Ville SAINT-PRIEST
Hôtel de Ville – Place Charles OTTINA
M. LARTIGE David
04 72 23 48 19
dlartige@mairie-saint-priest.fr

Entreprises-Habitat
69, boulevard des Canuts
69317 LYON Cedex 04
Mme PRUDHOMME Maggy
04 78 39 39 85
grl@entrepriseshabitat.com

AMALLIA
173 avenue Jean Jaurès
69007 LYON
www.amallia.fr
Tina BAGARIA-ZAABOURI
04 72 80 55 07
assistance-dtlyon@amallia.fr