Mairie en ligne

Faciliter les relations entre propriétaires privés et locataires !

La Ville de Saint-Priest propose aux propriétaires bailleurs, de prendre à leur charge le coût de l'assurance de la garantie des risques locatifs (GRL) - couvrant d'éventuels impayés de loyers et de charges - et de permettre ainsi à des ménages modestes d'obtenir un logement sur le parc privé.

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De quoi s'agit-il ?

Le contrat d'assurance GRL souscrit par le propriétaire privé, couvre :

• les impayés de loyer, charges comprises pendant toute la durée du bail ou les indemnités d'occupation acquises jusqu'au départ du locataire dans la limite d'un plafond de 70 000 euros.

• le coût des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations locatives constatées au départ du locataire après application d'une franchise égale à un mois de loyer, hors charges, dans la limite d'un plafond de 7 700 euros TTC (3 500 euros TTC pour les meublés).

• les honoraires d'huissiers de justice et d'avocats ainsi que les frais annexes des procédures judiciaires, dans la limite du plafond commun, avec la garantie loyers impayés.

• un suivi personnalisé du locataire en impayé, réalisé par le collecteur Action Logement sur délégation de l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL) afin d'analyser sa situation sociale et financière et de mettre en place un plan de remboursement adapté. Le locataire reste tenu au paiement de son loyer courant.

La Ville de SAINT-PRIEST souhaite dynamiser la GRL sur son territoire en remboursant, durant trois ans, la prime d'assurance versée par le propriétaire. A ce titre, elle a signé un accord partenarial, créant le dispositif SAINT-PRIEST GRL, avec l’APAGL et Entreprises-Habitat en Octobre 2009.

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A qui s'adresse t-il ?

Il s'adresse aux propriétaires privés et aux locataires souhaitant contracter un bail pour un logement situé sur le territoire de la Ville de SAINT-PRIEST.

Pour bénéficier du remboursement de sa prime d'assurance par la Ville de SAINT-PRIEST, le bailleur privé doit louer son bien à des personnes dont les ressources représentent au moins deux fois le montant du loyer et des charges, et relevant de l’une des situations suivantes :

• Avoir moins de 30 ans,
• Être en recherche d’emploi ou en situation précaire,
• Avoir des revenus fiscaux ne dépassant pas un plafond de ressources équivalent aux plafonds de ressources PLS (renseignements auprès d’Entreprises-habitat ou du service logement de la ville de Saint-Priest)

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Que dois-je faire ?

Si je suis propriétaire :
Après avoir vérifié que mon locataire dispose de ressources au moins équivalentes à deux fois le montant du loyer et des charges, je fais valider mon dossier de location par Entreprises-Habitat m’ouvrant ainsi le droit au remboursement de la prime d’assurance GRL. Une fois mon dossier de location validé, je prends rendez vous avec le locataire pour signer le bail. Je souscris, le jour même, un contrat d’assurance GRL auprès de l’assureur de mon choix (liste sur www.grl.fr ou auprès du service logement de la ville de Saint-Priest), puis je prends contact avec la Ville de SAINT PRIEST pour signer la Convention d’engagements.

Si je suis locataire :
Parlez de la GRL à vos bailleurs potentiels…
Que vous soyez célibataire ou chef de famille, étudiant ou retraité, libéral ou salarié…vous avez tous besoin d’un toit pour vivre ou abriter vos proches. Mais, face à la crise du logement, vous rencontrez des difficultés croissantes à convaincre les propriétaires. Avec ce contrat d’assurance un garant n’est pas obligatoire. S’il vous arrive accidentellement de ne pas pouvoir payer votre loyer, votre propriétaire sera intégralement dédommagé. Vous pourrez bénéficier de propositions adaptées de remboursement de votre dette de loyer ainsi que de conseils et d’orientations vers les dispositifs d’aide de droit commun.