Pour le vote par procuration

(Une seule procuration par personne)

• Vous devez vous rendre en personne au commissariat, muni d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire…) et de votre carte d'électeur.
• Vous devez indiquer les nom(s), prénom(s) et coordonnées de la personne qui votera à votre place afin qu'elle puisse recevoir la procuration.
• Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que vous, mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.
• Vous devez également réaliser une attestation sur l'honneur expliquant la raison pour laquelle vous ne pouvez pas voter personnellement le jour du scrutin.
• La procuration est valable pour un seul scrutin déterminé (art R.74 du Code électoral), pour les deux tours, sauf décision contraire du mandant.

......................................................................................................................................................

Qui peut demander le vote par procuration ?

a - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, d'un handicap et autres problèmes de santé ou encore pour cause d'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

b - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.

c - Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

......................................................................................................................................................

Qui peut voter par procuration à la place d'un autre électeur ?

Pour pouvoir être mandataire (celui qui vote à la place), il faut :

• Jouir de ses droits électoraux,
• Être inscrit dans la même commune que le mandant.

Le choix du mandataire est libre.

Attention : Une seule procuration par mandataire (art L.73 : Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France).

......................................................................................................................................................

Plus de détails sur la site du ministère de l'Intérieur : www.interieur.gouv.fr

Renseignements : Commissariat de Police
13 rue du Docteur Gallavardin
04 78 20 20 60